Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8ccfd4b-5997-423b-8418-319c1f51ad45
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049991445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049991445/article-1/versions/c8ccfd4b-5997-423b-8418-319c1f51ad45/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile, Sct. Section 1 : Assignation à résidence, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Sct. Section 2 : Rétention administrative, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Art. R523-11, Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Assignation à résidence (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Rétention administrative (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-1 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-10 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-11 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-12 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-13 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-14 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-2 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-3 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-4 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-5 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-6 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-7 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-8 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R523-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1