Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59e1acb4-0da7-4ce3-8264-5b89ff56b0fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049991572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049991572/article-3/versions/59e1acb4-0da7-4ce3-8264-5b89ff56b0fa/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-28, Art. R142-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Contribution forfaitaire de l'emplo... (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R822-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R822-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R822-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R822-5 (Ab)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-28 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-16 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-16