Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6de00802-82f8-4be2-afc1-f0b47a75572b
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003413/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003413/article-8/versions/6de00802-82f8-4be2-afc1-f0b47a75572b/
Sommaire du texte
Texte
Les directions et services de l'Agence garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement des signalements, de leur réception à la clôture des dossiers. La confidentialité et l'anonymat ne sont susceptibles d'être levés que pour les nécessités de l'instruction du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle et sont informées du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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