Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Article 6

Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité hiérarchique évalue la situation et, le cas échéant :

- prend toutes mesures appropriées, y compris conservatoires, à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de l'agent s'estimant victime et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet, qu'une procédure judiciaire ait été engagée ou non ;
- diligente, le cas échéant, une enquête administrative dans les plus brefs délais ;
- ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
- accorde et met en œuvre, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle ;
- avise s'il y a lieu le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.

L'auteur du signalement est tenu informé par écrit des suites réservées au signalement.