Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 55d15850-ea8c-4c04-b626-ea24626cd91c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003589/2026-10-23
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-23-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-25-1, Art. D224-25-2, Art. D224-25-3, Art. D224-25-4, Art. D224-25-5

CITATION Code de la consommation
CITATION Code de la consommation - art. R224-23 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la consommation - art. R224-25 — Cible absente ou non résolue