Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 577ef846-fdf1-4c25-8218-94808e70af8c
Début de validité: 18 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003591/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003591/article-2/versions/577ef846-fdf1-4c25-8218-94808e70af8c/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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