Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e0bb572-85ac-4cdb-9470-842bafc94b65
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050005248/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050005248/article-3/versions/6e0bb572-85ac-4cdb-9470-842bafc94b65/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 329-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux demandes d'agrément déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles R. 255-1-1 et R. 255-2 du code la construction et de l'habitation, résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R329-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R329-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R329-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R255-2