Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R520-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 632e4ee1-0f1e-426f-8430-b9372a9ec4a9
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050007249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050007249/article-r520-2/versions/632e4ee1-0f1e-426f-8430-b9372a9ec4a9/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1