Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdaf3f18-93de-43fe-a334-257ef0fbaec8
- Début de validité
- 12 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051449295/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051449295/article-1/versions/fdaf3f18-93de-43fe-a334-257ef0fbaec8/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créé dans le département du Val-d'Oise, à compter du 19 mai 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2019
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R520-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R520-2