Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 722bc317-960e-4aab-8423-8b9b4c3d78c6
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050007718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050007718/article-4/versions/722bc317-960e-4aab-8423-8b9b4c3d78c6/
Sommaire du texte
Texte
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 10
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-1