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Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 2800eab2-396b-478f-b7d4-7ea1b49b68e4
Début de validité
18 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050007831/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050007831/article-7/versions/2800eab2-396b-478f-b7d4-7ea1b49b68e4/
Sommaire du texte

Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon les modalités définies aux articles 8 et 8-1 du présent décret.

Notes


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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L523-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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