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Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - Article 1

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Mise à jour en retard — 80879ab0-c888-480c-8c6e-daa1fb18e6f8
Début de validité
18 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050007847/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050007847/article-1/versions/80879ab0-c888-480c-8c6e-daa1fb18e6f8/
Sommaire du texte

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.


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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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