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Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports - Article 2

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Mise à jour en retard — 5e42879c-75b6-4cc1-9d96-37448886d0da
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050007958/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050007958/article-2/versions/5e42879c-75b6-4cc1-9d96-37448886d0da/
Sommaire du texte

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :

– répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ;

– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3122-2 du même code.

Notes

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 1er juillet 2024 (NOR : ECOI2414065A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L3122-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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