Code du travail - Article R8253-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60384689-67e6-4c6b-a386-601d41252590
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050031361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050031361/article-r8253-4/versions/60384689-67e6-4c6b-a386-601d41252590/
Sommaire du texte
Texte
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé.
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R341-27 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R8253-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R8254-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R8253-3
- CITATION Article R8253-3
- CITATION Article R8253-3
- CITATION Article R8253-3
- CITATION Article R8253-3