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Code du travail - Article R8254-10

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Version
Mise à jour en retard — 486b8e95-cd3d-4fa8-8afa-a95782f3ccf7
Début de validité
17 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999083/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049999083/article-r8254-10/versions/486b8e95-cd3d-4fa8-8afa-a95782f3ccf7/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1.

La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4.

Notes

Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.

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  1. Version R8254-10 — VIGUEUR

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