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Code de la voirie routière - Article L141-8

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Version
Mise à jour en retard — e7eafb31-c592-4dd1-8750-204014979822
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050031660/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050031660/article-l141-8/versions/e7eafb31-c592-4dd1-8750-204014979822/
Sommaire du texte

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.



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  1. Version L141-8 — MODIFIE
  2. Version L141-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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