Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 3

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Début de validité: 22 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050040405/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050040405/article-3/versions/510aae7a-51b9-4a0c-a834-b971923f63f7/

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Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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