Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article

ANNEXE
ACCORD INTERMINISTÉRIEL DU 20 OCTOBRE 2023 RELATIF À L'AMÉLIORATION DES GARANTIES EN PRÉVOYANCE (INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ, DÉCÈS) DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, d'une part,
Et :
Fédération syndicale unitaire ;
Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ;
Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail ;
Fédération des services publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;
Solidaires fonction publique.
Préambule
PREMIÈRE PARTIE - GARANTIES « EMPLOYEUR »
TITRE Ier - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
TITRE II - RÉFORMER LE RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DE L'INVALIDITÉ D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
TITRE III - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
TITRE IV - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
TITRE V - DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
DEUXIÈME PARTIE - GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

Préambule

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre pour la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.
Elle a dans un premier temps donné lieu à une négociation sur la santé. Conclu à l'unanimité des organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat s'inscrit dans ce cadre pour construire un nouveau régime obligatoire, ambitieux pour la couverture des risques dits de santé auxquels sont exposés les agents publics.
Le présent accord est issu d'une nouvelle négociation. Il porte sur les risques dits de prévoyance, i.e. les risques résultant de l'incapacité de travail, de l'invalidité et du décès. Il complète le cadre défini par l'accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l'employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. En s'inscrivant dans la responsabilité de l'Etat employeur vis-à-vis de ses agents, la négociation vise plusieurs objectifs :

- renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu'ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;
- mieux reconnaître l'invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;
- favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des agents concernés par l'incapacité et l'invalidité, chaque fois que cela est possible ;
- améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;
- faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.

L'Etat s'engage à mettre en place un cadre ambitieux pour la prévoyance de ses agents en recherchant la mutualisation du risque la plus large possible. Ainsi, la couverture de ces risques sera d'abord assurée par le déploiement de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l'Etat, complétées par une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière.
A l'issue de cette négociation, les parties prenantes ont convenu des engagements suivants.