Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Espace numérique sécurisé des agents publics " (ENSAP).

a) Ce traitement, nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

A ce titre, il permet à l'agent public, le cas échéant :

1° De disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ;

2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et à la carrière ;

3° D'obtenir la simulation du montant de sa retraite servie par le régime des retraites de l'Etat ;

4° D'effectuer des démarches en ligne ;

5° De consulter et mettre à jour ses données personnelles ;

6° De transmettre à des tiers, au moyen d'un lien sécurisé, des informations relatives à la paye, aux pensions et à la carrière ;

7° De participer aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, par la mise à disposition de la carte électorale.

b) Pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ce traitement permet également la communication :

- d'informations administratives relatives à la carrière et à la protection sociale complémentaire des agents publics et des retraités, par les administrations ou organismes employeurs ou le ministère en charge de la fonction publique, coresponsables de cette communication ;

- d'informations relatives à l'action sociale à destination des retraités, par des organismes ou associations intervenant en la matière, coresponsables de cette communication.

c) Aux fins des intérêts légitimes des employeurs, conformément au f du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ce traitement permet la mise à disposition et la conservation des bulletins de paye sous forme électronique des agents de droit privé mentionnés à l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé, dans les conditions prévues par le code du travail.

A ce titre, il permet à l'agent de droit privé :

1° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs à la paye ;

2° De consulter et mettre à jour les données personnelles de son profil ENSAP.