Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - Article 4

I. - Dans tous les cas sont jointes au dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
1° Le mandat signé de l'organisation candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
2° Les derniers comptes de l'organisation candidate, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été publiés sur le site de l'organisation candidate ou sur le site www.journal-officiel.gouv.fr de la direction de l'information légale et administrative ;
3° Une copie des statuts de l'organisation candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture ;
4° Les justificatifs concernant l'appréciation de l'influence de l'organisation candidate, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou de tout autre document permettant de démontrer que l'organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants, pour l'année en cours ou les années antérieures ;
5° Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants ainsi qu'à la liste des organisations et des structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale ;
6° Les attestations signées du ou des commissaires aux comptes visées au 4° de l'article R. 612-14 du code de la sécurité sociale ;
7° La ou, le cas échéant, les fiches de synthèse mentionnées au 4° de l'article R. 612-14 du code de la sécurité sociale renseignées et signées par le commissaire aux comptes ;
8° La ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate.
II. - Des pièces complémentaires à celles listées au I sont demandées dans les cas suivants :
1° Si une organisation candidate demande la prise en compte, pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, de structures territoriales statutaires ou d'organisations adhérentes, elle joint la liste des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires prises en compte pour la mesure de son audience. Pour chacune des organisations adhérentes et des structures territoriales, elle joint :

- une copie des statuts ainsi que du récépissé de ceux-ci ;
- les attestations signées du ou des commissaires aux comptes définies au 4° de l'article R. 612-14 du présent code ;
- les fiches de synthèse associées aux attestations renseignées et signées par le commissaire aux comptes ;
- la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations ;
- les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;

2° Si l'une des structures territoriales statutaires ou l'une des organisations mentionnées au 1° du II ne dispose pas de travailleurs indépendants qui lui sont directement adhérents, l'organisation candidate joint à la liste de ces structures et organisations, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives suivantes :

- la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations afférentes ;
- l'attestation du ou des commissaires aux comptes portant sur la qualité de structure territoriale statutaire ou du lien d'adhésion de l'organisation non candidate.

III. - Si une organisation candidate a fait le choix que ne soit établie qu'une seule attestation pour l'ensemble de ses structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces structures les pièces justificatives suivantes :

- la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires ;
- les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents.