Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22f0fbbb-36c1-47ae-9d64-89b5470909a9
- Début de validité
- 13 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050049699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050049699/article-6/versions/22f0fbbb-36c1-47ae-9d64-89b5470909a9/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents déclarés par les organisations professionnelles de travailleurs indépendants candidates sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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