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Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 20e00ac0-97b0-4da1-b04d-7901053f7565
Début de validité
1 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046123087/2022-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046123087/article-10/versions/20e00ac0-97b0-4da1-b04d-7901053f7565/
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

Notes

Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.

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