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Code de la propriété intellectuelle - Article R422-50

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Version
Mise à jour en retard — 65dfb222-636c-4784-8200-6fa2205f1108
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050072816/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050072816/article-r422-50/versions/65dfb222-636c-4784-8200-6fa2205f1108/
Sommaire du texte

La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

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  1. Version R422-50 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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