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Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c5c237dd-b8e6-439e-b369-417941283475
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050071662/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050071662/article-1/versions/c5c237dd-b8e6-439e-b369-417941283475/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D422-51-14-1, Art. D422-51-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-13, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-20, Art. R422-23, Art. R422-24-1, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-40-1, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-45, Art. R422-50, Art. R422-51-1, Art. R422-51-16

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. D422-51-10 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. D422-51-14-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-16 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-17 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-20 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-23 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-24-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-29 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-30 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-33 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-40-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-41 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-42 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-45 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-50 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-16 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D422-51-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D422-51-14-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-51-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-24-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-40-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-51-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-42

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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