Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 254
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f093bc19-844a-464e-b050-3eb8849f3155
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106079/article-254/versions/f093bc19-844a-464e-b050-3eb8849f3155/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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