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Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 250

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Version
Mise à jour en retard — 3d461a9a-034a-4dee-b03b-aa8632c27cfd
Début de validité
18 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106569/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106569/article-250/versions/3d461a9a-034a-4dee-b03b-aa8632c27cfd/
Sommaire du texte


La nomination d'une société d'exercice libéral ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de notaire est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.

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  1. Version 250 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118

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