Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35c38f62-ff9e-48bd-b14d-ef516aa99803
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106117/article-2/versions/35c38f62-ff9e-48bd-b14d-ef516aa99803/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent sous-titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices notariaux dans lesquels les associés exercent en commun leur profession.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de « société titulaire d'un office notarial » ou, le cas échéant, de « société titulaire d'offices notariaux ».
Leur siège est celui de l'office ou de l'un des offices dont elles sont titulaires.
Elles peuvent détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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