Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fbe7abb-ba91-4267-83c7-5b7d111e39fd
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106147/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106147/article-9/versions/4fbe7abb-ba91-4267-83c7-5b7d111e39fd/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose lui permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés d'une société civile professionnelle. Le bureau du Conseil supérieur du notariat fournit ces informations dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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