Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1e803f4-e94b-4ff9-a34e-3e90b95326d6
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050107208/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050107208/article-61/versions/b1e803f4-e94b-4ff9-a34e-3e90b95326d6/
Sommaire du texte
Texte
Chaque associé participe avec voix délibérative aux assemblées professionnelles de commissaire de justice.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.
Le commissaire de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé commissaire de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.