Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5f4ca5c-ba1a-4f5c-a7d5-c3d7672895c5
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050110056/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050110056/article-88/versions/b5f4ca5c-ba1a-4f5c-a7d5-c3d7672895c5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret sont applicables sous les réserves suivantes :
1° A l'article 15, le gérant est remplacé par l'un des associés ou un mandataire ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 16, les dispositions relatives à la cession des parts sociales ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
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