Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 151
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2a9cc34-ef73-4326-9030-dff582f7025d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050110094/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050110094/article-151/versions/e2a9cc34-ef73-4326-9030-dff582f7025d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 19
- Décret n°2016-764 du 9 juin 2016Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 19 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-764 du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-764 du 9 juin 2016 - art. 1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19