Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99266e4a-f8fa-433a-aa1f-5548be488386
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050111031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050111031/article-7/versions/99266e4a-f8fa-433a-aa1f-5548be488386/
Sommaire du texte
Texte
Les décomptes des votes, y compris à des fins statistiques, sont enregistrés dans le système de vote électronique par la commission d'organisation des opérations électorales et font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal. La procédure de décompte doit pouvoir être déroulée de nouveau. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.