Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'organisation et aux procédures disciplinaires applicables aux corps des professeurs et des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbfff793-c882-4882-83cd-eb53bf488929
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050127898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050127898/article-8/versions/dbfff793-c882-4882-83cd-eb53bf488929/
Sommaire du texte
Texte
La décision disciplinaire et sa motivation sont notifiées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'enseignant-chercheur contre qui la procédure disciplinaire a été engagée. La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique
Évolution juridique
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