Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 1

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — c3b5bf22-f75f-4fe2-bcd2-cb3650172ce5

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050148580/2026-10-28

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050148580/article-1/versions/c3b5bf22-f75f-4fe2-bcd2-cb3650172ce5/