Code de la construction et de l'habitation - Article D31-11-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 5 septembre 2024

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 91461c14-7256-4c22-aacf-a538b692278a
Début de validité: 5 septembre 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050175304/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050175304/article-d31-11-1/versions/91461c14-7256-4c22-aacf-a538b692278a/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Statut des constructeurs.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  Consulter cette section
  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Contrôle.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
    Consulter cette section
    
    Article D31-11-1
    
    Article D31-11-2
    
    Article D31-11-3
    
    Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Statut des constructeurs.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  Consulter cette section
  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Contrôle.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
    Consulter cette section
    
    Article D31-11-1
    
    Article D31-11-2
    
    Article D31-11-3
    
    Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C du I du même article.

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

5 septembre 2024 Version D31-11-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-4 (V)

Informations de vérification

Texte

Notes

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations