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Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 1

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Mise à jour en retard — 0b4fdc45-118c-4794-bdd3-f50b757950ec
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050175177/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050175177/article-1/versions/0b4fdc45-118c-4794-bdd3-f50b757950ec/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-1, Art. D31-11-2, Art. D31-11-3, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-4, Art. D31-11-5, Art. D31-11-6, Art. D31-11-7, Sct. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D31-11-8, Art. D31-11-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. D31-11-10, Art. D31-11-11, Art. D31-11-12, Art. D31-11-13, Sct. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-14, Art. D31-11-15, Art. D31-11-16

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