Code de la construction et de l'habitation - Article D31-11-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9fc67e5-4763-455d-ae09-2072c275a7f3
- Début de validité
- 5 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050175318/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050175318/article-d31-11-6/versions/a9fc67e5-4763-455d-ae09-2072c275a7f3/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L315-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L315-9
- CITATION Article L315-9
- CITATION Article L315-9