Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article

Annexe
à la Convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements : organisation et suivi des contrôles de l'inspection

Conformément aux dispositions des articles 1 et 6 de la présente convention, la SGFGAS peut effectuer à son initiative, chez l'Etablissement, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux PAM à taux zéro. Ces contrôles portent sur :
A. La conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l'Etablissement (véracité et sincérité des informations déclarées) ;
B. Le respect des conditions d'éligibilité ;
C. Le respect des caractéristiques financières ;
D. Le respect de la conformité des offres de prêts à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ;
E. Le respect des règles de déblocage et de gestion ;
F. La présence des pièces justificatives.
L'Etablissement facilite tous ces contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences, ou sur le lieu où les dossiers de prêt sont habituellement conservés) ou sur pièces. La présente annexe a pour but de préciser les principes régissant l'inspection, les modalités d'exercice des contrôles sur place et le suivi des missions d'inspection.

I. - Principes régissant l'inspection

Les missions de l'inspection de la SGFGAS sur la production de PAM à taux zéro des Etablissements obéissent au double principe du caractère inopiné et contradictoire du contrôle.

A. - Le contrôle est inopiné

Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS justifient de leur identité et de l'étendue de la mission qu'ils vont conduire aux responsables de l'Etablissement vérifié (siège, succursale, agence…). La liste des inspecteurs participants à la mission et l'étendue de celle-ci sont définies par une notification de la SGFGAS.

B. - Le contrôle est contradictoire

Après rédaction, le rapport, signé par les inspecteurs, est transmis par le directeur général de la SGFGAS à l'Etablissement.
Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport dans une colonne spécialement prévue à cet effet.
Après lecture des observations émises par l'Etablissement, l'Inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d'étayer, dans une deuxième colonne du rapport, ses conclusions d'origine.
Le rapport définitif est adressé par le directeur général de la SGFGAS à l'Etablissement, ainsi qu'à l'organe central dans le cas des réseaux.

II. - Organisation des missions d'inspection
A. - Préparation des missions d'inspection

Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor, après consultation des commissaires du Gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l'année à venir. Le directeur général du Trésor approuve ce programme qui est communiqué au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Celui-ci est strictement confidentiel. Outre les commissaires du Gouvernement, seuls les membres de l'inspection et le directeur général de la SGFGAS en connaissent le contenu.

B. - Déroulement des missions d'inspection

Les contrôles sur place débutent par un entretien destiné à préciser l'objet de l'intervention.
Lors de la mission, les inspecteurs sont amenés à :

- appréhender les procédures mises en place par les Etablissements pour gérer les PAM à taux zéro ;
- vérifier les données déclarées par les Etablissements et les conditions d'éligibilité des dossiers sélectionnés.

A la fin de la mission sur place, les inspecteurs rendent compte oralement de leurs observations au responsable de l'Etablissement ou à son représentant. Le responsable de l'Etablissement peut faire assister les inspecteurs de la SGFGAS par un membre du personnel de l'Etablissement durant la durée de l'inspection.

III. - Suivi des missions d'inspection

A l'issue de la procédure contradictoire, le directeur général de la SGFGAS, après avoir pris connaissance des conclusions de l'inspection, transmet le rapport aux commissaires du Gouvernement, accompagné, le cas échéant, de propositions de sanctions, telles que prévues dans la convention liant l'Etablissement à l'Etat.
La décision de sanction est prise par le directeur général du Trésor. Elle est notifiée par la SGFGAS à l'Etablissement avec copie au directeur général du Trésor ainsi qu'à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Les Etablissements informent la SGFGAS et l'administration des problèmes liés à l'application de la réglementation et à la mise en œuvre des contrôles à l'occasion des réunions du comité consultatif du PAM à taux zéro.

A. - Rappel des sanctions

La convention liant l'Etat et l'Etablissement prévoit une gradation des sanctions suivant cet ordre :

1. Observation ;
2. Pénalité forfaitaire au titre de frais de gestion, mentionnée à l'article 7 de la convention passée entre l'Etablissement et l'Etat ;
3. Remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance du PAM à taux zéro, à l'exception du cas visé au C du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ;
4. Interdiction temporaire de procéder à la distribution des PAM à taux zéro
5. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;
6. Résiliation de la convention entre l'Etat et l'Etablissement.

B. - Mise en œuvre des sanctions

Les sanctions 1 à 4 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor.
La résiliation de la convention est décidée par le ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor).