Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d61ae742-ba26-4b3e-a35f-7fb00ca5bc91
- Début de validité
- 5 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050175434/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050175434/article-5/versions/d61ae742-ba26-4b3e-a35f-7fb00ca5bc91/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, la convention-type signée entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, qui figure en annexe 5, est approuvée.
Historique
Évolution juridique
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