Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97a70b2e-0fbb-444e-bff1-84b7a66f0f8e
- Début de validité
- 6 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050183425/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050183425/article-3/versions/97a70b2e-0fbb-444e-bff1-84b7a66f0f8e/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :
- attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;
- justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
- d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;
- d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure concernée.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 27 août 2024 (NOR : SPOV2423001A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Code du sport. - art. A212-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. A212-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. A212-52-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-52-1