Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c816d3f1-212b-48e1-aec9-b57a4c0ee098
- Début de validité
- 7 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050185765/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050185765/article-2/versions/c816d3f1-212b-48e1-aec9-b57a4c0ee098/
Sommaire du texte
Texte
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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