Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 1aa9ea0c-d221-44c7-906b-89406352bce5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050185763/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050185763/article-1/versions/1aa9ea0c-d221-44c7-906b-89406352bce5/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2018
Art. 1, Art. null

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2018 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2018 - art. (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 1 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2018
CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-10 — Cible absente ou non résolue