Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f579d00-9e14-4828-a7e6-907f374440fe
- Début de validité
- 12 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050198623/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050198623/article-4/versions/4f579d00-9e14-4828-a7e6-907f374440fe/
Sommaire du texte
Texte
Les listes électorales sont déposées sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d'agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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