Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dd518e2-5397-4e8f-b76f-5784c5bceca3
- Début de validité
- 12 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050198618/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050198618/article-1/versions/8dd518e2-5397-4e8f-b76f-5784c5bceca3/
Sommaire du texte
Texte
Il est instauré, dans les conditions prévues par l'article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-45
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