Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37747689-2251-4b5d-bb76-d757008dbd0e
- Début de validité
- 13 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050203409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050203409/article-1/versions/37747689-2251-4b5d-bb76-d757008dbd0e/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacune des années 2024 et 2025, le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef, mentionnés au I de l'article L. 229-18 du code l'environnement, est fixé en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-18
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