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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — 95d4d17b-5edd-40bb-9db2-f0b00475f843
Début de validité
29 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050286596/2024-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050286596/article-43/versions/95d4d17b-5edd-40bb-9db2-f0b00475f843/
Sommaire du texte

L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

a) 93,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 144,92 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

a) 228,31 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 354,78 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

4° Pour les autres personnes :

a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 — Cible absente ou non résolue

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