Code de la défense - Article R1324-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51f91f8b-0c8f-4a46-b5b6-f1a2a20533c4
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050295477/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050295477/article-r1324-2/versions/51f91f8b-0c8f-4a46-b5b6-f1a2a20533c4/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R1324-1
- CONCORDE Article R1324-1
Création et codification
- CREE Article 1