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Code de la défense - Article R6243-4

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Version
Mise à jour en retard — 71964099-43b3-4948-9e4e-bc54943d0d44
Début de validité
3 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050297828/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050297828/article-r6243-4/versions/71964099-43b3-4948-9e4e-bc54943d0d44/
Sommaire du texte

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6243-1 à R. 6243-3 par voie d'arrêté.

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  1. Version R6243-4 — VIGUEUR

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