Code de la défense - Article D6313-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 3 octobre 2024

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Version: Mise à jour en retard — c907cf99-881d-4167-9bd9-cceaaf1f8808
Début de validité: 3 octobre 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050299767/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050299767/article-d6313-21/versions/c907cf99-881d-4167-9bd9-cceaaf1f8808/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
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2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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  1. LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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  2. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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    Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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    Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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    Article R6313-1
    
    Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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    Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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    Section 3 : Armes chimiques
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    Article D6313-21
    
    Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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    Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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    Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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    Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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    Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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    Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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    Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
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2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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  1. LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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  2. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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    Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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    Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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    Section 3 : Armes chimiques
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    Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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    Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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    Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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    Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Texte
Historique
Provenance

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Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.