Code de la défense - Article R6313-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3071519-399a-41b9-938d-d6251e4dbc9c
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050300704/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050300704/article-r6313-2/versions/c3071519-399a-41b9-938d-d6251e4dbc9c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 2211-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre des collectivités mentionnées à l'article R. 6313-2 ;
2° Le 4° de cet article n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R2491-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2211-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2213-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R2233-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R6243-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R6313-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R2211-1
- CITATION Article R2211-1
- CITATION Article R2213-1
- CITATION Article R2233-1
- CITATION Article R6313-2
- CITATION Article R6243-3
- CITATION Article R6313-2